CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ARTICLE 1 : Identité

Le site  www.sweeper-engine.com appartient  la société ID37, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est « La Petite Simonniere », 37380 NOUZILLY, enregistrée au RCS de TOURS sous le numéro 530 411 990, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 6453041990.

Téléphone : 02.47.56.10.42
Mail :  id37sas@gmail.com

ARTICLE 2 : Applicabilité et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales  de vente sont tenues à la disposition des clients de la société ID 37 et s’appliquent à toutes ventes proposées par la société ID 37 sur le site www.sweeper-engine.com  pendant toute la durée de leur mise en ligne.
Si le visiteur du site ID 37 n’accepte pas les présentes conditions générales de ventes, il ne peut pas acheter les produits mis en vente sur le site.  
En conséquence, le fait  d’acheter des produits sur le site ID 37 entraîne l’adhésion entière et sans réserve des  clients aux présentes conditions  générales de vente.
ID 37 se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les modifications seront portées à la connaissance des  clients par leur mise en ligne sur le  site www.sweeper-engine.com .
Les modifications seront applicables à toutes les ventes conclues après leur mise en ligne.
Aucune condition particulière ou contraire invoquée par le client ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales d’utilisation : en conséquence, toute condition particulière ou contraire invoquée par  le client sera inopposable à ID 37.
Le client reconnaît que l’intégralité des présentes conditions lui est applicable dans le cadre des relations contractuelles l’unissant à ID 37.
Le fait que ID 37 ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes conditions générales d’utilisation ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
En outre, si l’une des stipulations des présentes conditions générales  de vente venait à être écartée par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision judiciaire, les autres clauses demeureront applicables et pleinement efficaces.

ARTICLE 3 : Produits

Les produits, leur composition et leur mode de consommation, sont décrits sur le site www.sweeper-engine.com .
Les photos présentant les produits sur le site WEB n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 4 : Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus.
Les commandes sont définitives  lorsqu’elles ont été confirmées par l’émission d’un accusé de confirmation de commande par écrit, fax ou courrier électronique.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande par le fait de cliquer sur la case « J’accepte les conditions générales de vente »  entraîne pour  le client acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente de la société ID 37 et reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance.
Le fait de cliquer sur le bouton « valider ma commande » à l’issue du processus de commande implique une acceptation complète et sans réserve de celle-ci.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la société ID 37.
Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Si la société  ID 37 n’accepte pas la modification ou la résolution, le prix versé ne pourra être restitué qu’en valeur-marchandises.

ARTICLE 5 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un délai de SEPT (7) jours francs à compter de la confirmation de commande reçue de la société ID 37 pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.
Cette rétractation sera matérialisée par l’envoi par le client d’une notification écrite (lettre simple, fax ou courrier électronique) exprimant sa volonté d’user de son droit de rétractation.
Pour faire valoir son droit de rétractation, les produits ne doivent pas avoir été ouverts et doivent être renvoyés dans leurs emballages d’origine accompagnés des factures correspondantes.

ARTICLE 6 : Prix

Sauf convention particulière, les prix s’entendent TTC, transport compris, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive du client.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros, TVA incluse.
Il est expressément convenu que la société ID 37 se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications des prix seront applicables aux commandes passées après la mise en ligne des nouveaux tarifs.

ARTICLE 7 : Livraison

Toute commande non payée au préalable ne pourra pas être expédiée.
La livraison s’effectue par Colissimo ou par transporteur à l’adresse postale indiquée par les clients lors de leur commande.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais pourront varier en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société ID 37.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenu ou  annulation des commandes en cours.
La société ID 37 est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeur.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a payé le prix des produits commandés et des frais de transport.
Les produits sont livrables franco de port au lieu convenu, suivant accord de la société ID 37.
Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de TROIS (3) jours qui suivent la réception des marchandises.


ARTICLE 8 : Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de HUIT (8) jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser à la société ID 37 toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de vices apparents ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par la société ID 37  dans les conditions prévues ci-dessus,  le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix de la société ID 37, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

ARTICLE 9 : Garantie

En cas de non-conformité des articles livrés, les clients doivent en informer la société ID 37 par courrier, accompagné du ou des articles concernés, dans un état neuf ainsi que dans leur emballage d’origine, dans un délai de 15 jours ouvrés à l’adresse ci-après :
Société ID 37
« La Petite Simoniere »
     37380 NOUZILLY

Les clients bénéficient des dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés, notamment les articles 1641 et suivants du code civil.
La date limite de consommation est de 5 ans supplémentaires à la date de fabrication inscrite sur le bidon.
La responsabilité de la société ID 37 est limitée à la valeur du produit mis en cause.

ARTICLE 10 : Paiement

Le paiement est effectué en euros avant la livraison par carte bancaire ou chèque. Le paiement par carte bancaire se fait en indiquant le numéro de carte à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme visuel au dos de la carte.
La livraison sera effectuée après encaissement du prix total TTC.
Une facture est établie pour chaque livraison.

ARTICLE 11 : Réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES BIENS VENDUS AU CLIENT EST RETARDE JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET ET INTEGRAL DU PRIX A LA SOCIETE ID 37.

ARTICLE 12 : Risques

L’ACHETEUR SUPPORTE LES RISQUES, MEME EN CAS DE VENTE CONVENUE FRANCO, DES LA LIVRAISON DES PRODUITS PAR LA SOCIETE ID 37.
IL EN RESULTE NOTAMMENT QUE LES MARCHANDISES VOYAGENT AUX RISQUES ET PERILS DU CLIENT, AUQUEL IL APPARTIENT EN CAS D’AVARIES, DE PERTE OU DE MANQUANTS DE FAIRE TOUTES RESERVES OU D’EXERCER TOUS RECOURS AUPRES DES TRANSPORTEURS RESPONSABLES.

ARTICLE 13 : Droit applicable - Compétence – Contestations

Le droit français est applicable aux contrats de vente conclus entre les clients et la société ID 37.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut de règlement le litige sera soumis au tribunal compétent

ARTICLE 14 : Informations légales

Conformément à la loi « Informatiques et Libertés », le traitement des informations relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés(CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne qu’il peut exercer auprès de la société ID 37.
ID 37 s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.
Les textes et photos contenus sur le site www.sweeper-engine.com sont la propriété de la société ID 37. Toute copie ou reproduction est interdite.